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SIGNATAIRES
Pour alimenter le débat, Nicolas Hulot et le Comité de Veille Écologique proposent de nouveaux mécanismes pour adapter le fonctionnement des Assemblées parlementaires aux objectifs du développement durable.
Nous demandons aux députés
- de se prononcer sur l'adaptation du fonctionnement des Assemblées parlementaires,
- d'étudier, d'enrichir, voire d'aménager et/ou de proposer des alternatives aux mécanismes suivants :
> Créer à l'Assemblée nationale et au Sénat une commission permanente du développement durable.
> Créer une délégation parlementaire au développement durable.
> Créer des rapporteurs généraux du développement durable dans chaque commission en complément de la délégation parlementaire au développement durable.
| Nombre de députés s'étant exprimés sur l'adaptation du fonctionnement de l'Assemblée nationale aux objectifs du Pacte : |
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| 333 députés | POUR |
| 1 députés | CONTRE |
| 10 députés | NE SE PRONONCE(NT) PAS |
Créer à l'Assemblée nationale et au Sénat une commission permanente du développement durable.
Dans le cadre d'une révision de la Constitution, l'objectif serait de porter à sept le nombre des commissions permanentes des assemblées (fixé à six par l'article 43 alinéa 2 de la Constitution) pour permettre la création à l'Assemblée nationale et au Sénat d'une commission du développement durable. Cette solution serait à la fois simple et efficace.
La commission du développement durable
- détiendrait de droit la possibilité de mener des auditions du vice-premier ministre chargé du développement durable et des autres ministres selon les sujets, de toute autre personnalité (commissaires européens, ministres étrangers, représentants des organisations internationales, représentants de la société civile) ;
- pourrait demander des rapports au Gouvernement sur l'impact des projets de loi et décrets
- pourrait, de manière générale, établir, comme toute commission permanente, des rapports d'information sur toute question intéressant le développement durable et créer à cet effet des missions d'information.
- ferait périodiquement le point sur l'application des lois relatives au développement durable ;
- confierait à l'un de ses membres le soin d'établir un rapport annuel sur le développement durable.
- saisirait l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de toute question.
- serait saisie au fond de tout texte (projet ou proposition de loi) concernant principalement le développement durable et se saisirait pour avis de tout texte ayant une incidence sur le développement durable. Il ne serait donc plus nécessaire d'inscrire dans le Règlement de l'Assemblée nationale et du Sénat l'obligation d'un bilan écologique.
- Son président serait représenté au sein de la conférence des présidents pour la fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat et pourrait participer à la préparation des débats en séance publique.
Cette réforme donnerait une forte visibilité à l'association du Parlement à la politique du développement durable.
Créer une délégation parlementaire au développement durable
Elle offrirait de nouveaux moyens d'action parlementaire sans qu'il soit besoin de modifier le cadre constitutionnel actuel. Elle peut donc être mise en place dès le lendemain des élections législatives.
Cette délégation pourrait être constituée sur le modèle de la délégation parlementaire pour l'Union européenne. Elle comporterait dans cette hypothèse 36 membres assurant une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes.
Elle devrait, comme la délégation parlementaire pour l'Union européenne, disposer de sources d'informations propres :
auditions du vice premier ministre au développement durable et des autres ministres selon les sujets, auditions de toute autre personnalité (commissaires européens, ministres étrangers, représentants des organisations internationales, représentants de la société civile) ;
rapports d'impact remis par le gouvernement sur les projets de loi ou de décret.
Sur la base de ces auditions et rapports, la délégation au développement durable pourrait établir des rapports d'information qui concluraient à l'adoption de conclusions exprimant son point de vue sur une question. Elle pourrait réaliser un "bilan écologique" des textes législatifs ou réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur la nature. Ces rapports et ce bilan seraient publiés et transmis au gouvernement et aux commissions permanentes.
La délégation au développement durable pourrait également transmettre des recommandations concernant un projet ou une proposition de loi à la commission permanente saisie au fond. Ces recommandations pourraient prendre la forme d'amendements qu'un rapporteur de la délégation défendrait devant la commission ou même, en cas de non adoption par la commission, en séance publique.
La délégation pourrait par ailleurs transmettre des recommandations au gouvernement concernant des projets de décret.
Elle pourrait en outre saisir l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de questions qu'elle jugerait importantes au regard des objectifs du développement durable.
Elle pourrait désigner en son sein des rapporteurs spécialisés, voire établir un rapport annuel sur le développement durable.
La mise en œuvre pratique de ces attributions suppose naturellement que le président de la délégation s'y implique fortement et qu'il reçoive les moyens correspondants (notamment en personnel). Comme le président de la délégation pour l'Union européenne, il pourrait être membre de la conférence des présidents.
Il serait cohérent de supprimer la délégation existante "environnement et aménagement du territoire", et de l'intégrer au sein de la nouvelle délégation ainsi créée.
En complément de la délégation parlementaire au développement durable, créer des rapporteurs généraux du développement durable dans chaque commission
En complément de la délégation, il serait certainement judicieux de créer des rapporteurs généraux du développement durable dans chaque commission (et prévoir leurs compétences sur chacun des textes).
Il conviendrait par conséquent de désigner des rapporteurs du développement durable ( un pour la majorité, un pour l'opposition) au sein des commissions. Ces rapporteurs suivraient les sujets du développement durable au sein des commissions concernées. Cette disposition serait mise en œuvre au moins dans les commissions compétentes pour des matières relevant directement du développement durable (commission des affaires économiques et commission des affaires sociales) ; on pourrait élargir à la commission des finances et à celle des affaires étrangères. Ces rapporteurs seraient choisis parmi les membres de la commission concernée appartenant à la Délégation pour le développement durable. Ils seraient les porte-parole de la délégation au sein de la commission, et auraient vocation à être désignés rapporteurs sur les textes relevant le plus directement du développement durable.
